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Article / Artikel 3

Loi du 29 mai 2016 supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2016
Article / Artikel 15		L	15/05/2007