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Article / Artikel 515

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 425	L	20/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 72	L	25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 618 1) Abrogation du §2 2) Vig.: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive.	L	25/04/2014