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Article / Artikel 12

Arrêté ministériel du 25 février 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2016
Article / Artikel 46 Dispositions transitoires: AMAF 25/02/2016, art. 26		AMAF	01/08/1994