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Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 38 en ce qui concerne la Région flamande		BVR	19/12/2014