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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 3 juillet 2007 organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/03/2016
Article / Artikel 105 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais		AR	29/01/2016