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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1992 portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/1992
Page:	24601

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/12/1992 au 31/12/1992

Remarques Année budgétaire 1992