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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

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Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 227   Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 2   L 13/06/1997