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Article / Artikel 8

Annexe 3 - Règlement-type d'attribution du centre public d'action sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 1

Annulation de l'art. 8, §1er
  ArrêtCE 12/03/2015