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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/10/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1991
Page:25864
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/08/1991

Période de vigueur du 10/08/1991 au 01/09/1995