Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 17/97 du 25 mars 1997

"annule la deuxième phrase de l'article 9bis du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand, inséré par l'article 3 du décret du 13 juin 1996 modifiant ledit décret."