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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant certaines dispositions de la carrière particulière et du statut pécuniaire de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 5 Modification temporaire: cesse d'être en vigueur le 31/12/2013		AR	22/11/2007