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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		AGW	14/11/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 26		AGW	16/11/2000