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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	07/05/2014
Tous / Alle Dispositions transitoires: les certificats d'immatriculation et les autorisations délivrés conformément à l'AR 27/12/1993 restent valables. (AR 04/04/2014, art. 14)		AR	27/12/1993