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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2019
Article / Artikel 14   AR 18/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 8   AR 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2015
Article / Artikel 8   AR 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 26   AR 09/07/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 28   AR 09/07/2014