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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk VII	AReg	23/08/1948
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 65/1	AReg	23/08/1948