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Article / Artikel 15

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 180 Cette modification est devenue redondante par son remplacement par l'art. 110 L. 08/05/2014.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	07/06/2014
Article / Artikel 110		L	08/05/2014