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Article / Artikel 271/8

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]
Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 96

Vig.: Date ultime		   L 08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2020
Article / Artikel 54   L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 67

Vig.: date ultime		   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 513

1) Vig.: la présente modification entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 98 et 99 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. Ces deux articles entrent en vigueur à une date fixée par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2018 (voyez la L 11/07/2013).
2) Cette modification a été abrogée par l'article 68 de la loi du 25 décembre 2016 "modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières".		   L 19/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 480   L 19/04/2014