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Article / Artikel 37

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	27/04/2014
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: AGRBC 20/03/2014, art. 11		AGRBC	20/03/2014