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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 1/1

Arrêté ministériel du 12 avril 1965 concernant l'octroi d'une allocation forfaitaire annuelle à certains agents des contributions directes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 4   AMAF 26/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 3   AMAF 26/09/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 6   AMAF 13/12/2013