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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 133   AR 10/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 126   AR 04/08/2004
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/11/2015  
AR 13/03/1998