NOUVEL INTITULE [Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances] Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
1) L 11/07/2018, art. 52, b), c), d), e), g) et i)
2) Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
