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Article / Artikel 6

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 1 1) Vig.: date ultime 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 2 de la L 25/12/2016.	Code	11/07/2013
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 2073 Vig.: date ultime	Code	21/03/1804

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime		L	25/12/2016