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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Juli 2004 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Minister

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/07/2004

Période de vigueur

du 22/07/2004 au 02/07/2009