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Article / Artikel 96bis

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/08/2020
Article / Artikel 37

Modification texte français		   ORBC 17/07/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/04/2014
Article / Artikel 16   ORBC 27/02/2014