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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Vig.: "à la prochaine élection du Parlement wallon" (AGW 28/02/2013, art. 3), c'est-à-dire lors des élections en mai 2014.		AGW	04/09/2003