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Arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 3   AGW 04/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 52   ACCCF 08/06/2000
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 2   ERDG 18/11/1996
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/1994
Article / Artikel 16   BVR 06/07/1994