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Article / Artikel 7

Décret du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/09/1971
Tous / Alle Vig.: dates d'effet des dispositions de l'arrêté confirmé		AR	09/11/1978