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Article / Artikel 6

Décret du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt
Tous / Alle	AR	08/05/1987
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1974
Tous / Alle Vig.: date d'effet de l'arrêté confirmé	AR	09/11/1978

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5914

Préjudiciel

77/2015

Non-violation