Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1963 pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et modifiant le montant du jeton de présence alloué aux présidents et vice-présidents du Conseil d'enquête économique pour étrangers