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Article / Artikel 10

Loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 42/1   L 24/12/1999
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Sous-section / Onderafdeling 3/1   L 24/12/1999