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Article / Artikel 1

Décret du 22 novembre 2012 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/12/2012
Article / Artikel D252   Code 03/03/2005