help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 26/1

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 99   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 5

Vig.: date ultime		   L 29/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/03/2013
Article / Artikel 7

1) Titre V, Chapitre III "De la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise"
2) Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 22		   L 17/03/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/05/2013
Article / Artikel 4

Titre V, Chapitre IV "De la réduction de la durée de l'interdiction, prononcée par le juge, du droit d'habiter, de résider ou de se tenir dans une zone déterminée désignée"		   L 14/12/2012