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Article / Artikel 47

Décret du 12 juillet 2012 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 5/1		DCF	24/06/1996