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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 4bis, Intitulé / Opschrift

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6 Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux".		ORBC	23/07/2012