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Article / Artikel 8bis

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2

Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux".
  ORBC 23/07/2012
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 09/10/2018  
CircRBC 14/10/2012