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Intitulé

Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2019
Page:47033
  • 08/12/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 15/03/2021
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 5 et 6: "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'avis constatant:
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans les articles 5 et 6 ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou
2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne." (art. 14, premier tiret)
Art. 7 et 8: "dix jours après la publication au Moniteur belge d'un avis constatant:
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans les articles 7 et 8 ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou
2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne." (art. 14, deuxième tiret)
Art. 9 et 10: "dix jours après la publication au Moniteur belge d'un avis constatant:
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans les articles 9 et 10 ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou
2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne." (art. 14, troisième tiret)

Période de vigueur du 26/05/2019 au ...
Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65181 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65181.pdf
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65181/projet

2) Art. 13: Cet article habilite le Roi à abroger les art. 5, 7bis, § 1 à 4, et 7ter à 7novies de la L 29/04/1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.