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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 3	L	31/07/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 16 Remplacement annulé par l'arrêt CE no 247859 du 23/06/2020	AGRBC	28/06/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 13 Remplacement annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat no 247047 du 12/02/2020	AGW	30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 11	BVR	20/01/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	04/09/2015
Article / Artikel 71 Vervanging vernietigd bij ARvS nr. 244095 van 02/04/2019	BVR	10/07/2015

Exécutions

Nature

Date

CircAF	06/11/2013
CircAF	27/06/2012