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Article / Artikel 5

Loi du 22 avril 2012 visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 31 Vig.: date ultime		L	07/02/2003