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Article / Artikel 14

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2004
Article / Artikel 17   L 07/05/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 10   L 18/07/1997
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/12/2000  
AMAF 30/05/1991