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Article / Artikel 105

Dekret vom 25. Mei 2009 über die Haushaltsordnung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/03/2015
Article / Artikel 52		DDG	02/03/2015

Exécutions

Nature

Date