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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement et de l'habitat durable]

Décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 2 Vig: date ultime		DRW	09/02/2012