Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
1) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 117/2013: annulation des mots « en concertation avec la Direction générale de l’Energie » mentionnés à l’article 15/1, § 3, 7°, de la L 12/04/1965.
2) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 98/2013 en ce qui concerne l'article 15/1, §§ 5 à 8, de la L 12/04/1965, tels que ces paragraphes ont été insérés par l'article 65, 6°, de la L 08/01/2012.
L
12/04/1965
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven
Art. 65, 4° partiellement
ArrêtCC
07/08/2013
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 65, 6°, de la L 08/01/2012 en ce que cette disposition impose - ou habilite le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d’énergie, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection de l’environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l’énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions.
ArrêtCC
09/07/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
