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Article / Artikel 8

Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 8 Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 98/2013 en ce qui concerne l'article 8, §1erbis, de la L 12/04/1965, tel que ce paragraphe a été inséré par l'article 8, 2°, de la L 08/01/2012.		L	29/04/1999

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 8, 2°, de la L 08/01/2012 en ce que cette disposition impose - ou habilite le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d’énergie, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection de l’environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l’énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions.		ArrêtCC	09/07/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5454	Annulation	98/2013	Annulation partielle
5424	Annulation	117/2013	Rejet (moyens non fondés)