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Article / Artikel 7

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 319bis   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5400 Annulation 66/2013 Rejet (moyens non fondés)