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Annexe / Bijlage 7

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire]
Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 49	AR	20/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 50 Texte néerlandais	AR	20/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 51	AR	20/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 52	AR	20/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 53	AR	20/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 93	AR	07/12/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2012
Article / Artikel 24	AR	12/07/2012