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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 145/2011 du 22 septembre 2011

"- annule l’article 2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, inséré par l’article 2, 3°, de la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/02/2010
Article / Artikel 2 Annulation de l'art. 2, 3°, de L 04/02/2010 qui insère un paragraphe 3 dans l'art. 2 de L 30/11/1998.		L	04/02/2010