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Intitulé

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1971
Page:12455
Avis du Conseil d'Etat 11296