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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 266	DDG	12/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 20 Vig.: date ultime	DRW	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/12/2006
Article / Artikel 1	DRW	23/11/2006

Exécutions

Nature

Date

AGW	03/06/2004
AGW	25/02/1999