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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 17 Vig.: date ultime	DRW	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 5	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 29	DRW	22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 18	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

AGW	03/06/2004
AGW	25/02/1999