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Article / Artikel 30

Décret du 19 février 2009 relatif aux membres du personnel administratif des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d’Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5151

Préjudiciel

59/2012

Non-violation